AGENTIMMOBILIER - Mandat - Mandats de vente et d'achat - Possibilité Les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ne s'opposant pas à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat du vendeur et un autre d'un acquéreur pour une même opération, le droit à la commission existe pour chacun des deux mandats AGENT IMMOBILIER Commeune antienne revient régulièrement cette question : comment lutter contre le cumul des mandats. Le non-cumul, l'arlésienne de la politique. Certains hommes politiques se sont faits leur réputation, justement, sur ce thème, avant, trop souvent, d’eux-même succomber au cumul des mandats, sous le prétexte de l'utilité publique. Ilest interdit par la loi de cumuler des frais d’agence pour un mandat de recherche et un mandat de vente. De ce fait, les frais d’agence liés à un mandat d’achat annulent ceux qui sont liés au Lemandat de vente supervisé par notaire permet : - Au notaire de développer son activité de conseil dans son domaine de prédilection, l’immobilier, et d’augmenter les produits de l’étude, Entretienavec le député de l'Aveyron Robert FABRE, également maire de Villefranche de Rouergue sur le cumul de ses mandats de maire et de député, les difficultés de mener de front ses deux fonctions à 600km de Paris d'un point de vue physique et moral en . La boutique ne fonctionnera pas correctement dans le cas où les cookies sont désactivés. mediaclip . Recherche; Espace Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. Rappel Art. 6-1 de la loi HOGUET Aucune somme d’argent représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche de publicité, d’entremise n’est due aux négociateurs avant que l’opération ne soit effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties ».Contexte Un agent est titulaire d’un mandat de vente, tandis qu’un autre est titulaire d’un mandat de recherche. Ces agents réalisent une vente, sans qu’il ne soit passé aucun accord entre eux pour la répartition de la commission du mandat de vente. Postérieurement à la vente, chacune des agences revendique l’intégralité de la commission stipulée au mandat de qu’il faut retenir Pour trancher cette demande en attribution du montant intégral de la commission, la Cour analyse les pièces suivantes – Pour le 1er agent, la Cour analyse le mandat de vente ;– Pour le 2scd agent, la Cour analyse le mandat de recherche, ainsi que le bon de visite, et l’offre d’achat– Pour la répartition de la commission, faute de document écrit entre les agents aucune délégation de mandat, ni aucun bon à commission, la Cour relit le libellé du contrat de vente indiquant En cas d’accord entre lesdites agences sur la répartition de la commission d’ici au jour de signature de l’acte, l’acquéreur mandate son notaire à l’effet de verser leur rémunération à chacune en appliquant strictement cet accord. »La Cour considère que les agences ont participé ensemble à la réussite de la vente, sans qu’il ne soit démontré que l’activité de l’une, ou de l’autre, a été plus essentielle, ni plus déterminante que celle de l’autre. En conséquence la Cour décide d’une attribution par moitié du montant de la aller plus loin Dans cette situation, les agences étaient fondées à demander chacune le paiement de la commission indiquée sur leurs mandats respectifs de vente et de recherche. Pour une raison inconnue, le compromis indiquait que la commission serait partagée. Toutefois, le compromis aurait très bien pu indiquer que l’acquéreur serait redevable d’une double commission’, l’une au titre du mandat de vente si commission charge acquéreur, et l’autre au titre du mandat de d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 2 mars 2021, RG n° 19/04194 Passer par une agence immobilière pour vendre sa maison ou son appartement présente de nombreux avantages. Grâce à sa bonne connaissance du marché dans votre région, celle-ci sera capable de déterminer au plus juste le prix de vente du bien. De plus, une agence dispose de moyens efficaces pour diffuser votre annonce et donc la faire connaître au plus grand nombre. Enfin, faire appel à un professionnel permet de gagner un temps précieux en étant accompagné tout au long du processus de vente. Afin de formaliser les obligations qui vous lient au professionnel de l’immobilier, vous allez signer avec ce dernier un mandat de vente. Qu’est-ce qu’un mandat de vente ? Un mandat d’agence ou mandat de vente est un contrat passé entre le propriétaire d’un bien et une agence immobilière. Des informations primordiales y figurent la description du bien, le prix demandé, la commission que touchera l’agence à l’issue de la vente, ainsi que le type de mandat dont il s’agit, simple ou exclusif. Ce dernier point ne doit pas être choisi à la légère en effet, c’est du type de mandat que découlent les responsabilités entre le vendeur et l’agent immobilier. Le moins contraignant le mandat simple Le mandat simple vous permet de diffuser l’annonce de la vente de votre bien comme vous le désirez. Vous pouvez faire appel à d’autres agences, passer vous-même des annonces sur des sites d’annonces en ligne, ou même vendre directement votre bien. La seule obligation vis-à-vis de l’agence est de la rémunérer lorsque la vente est réalisée. C’est le mandat agence immobilière qui offre le plus de liberté au vendeur. Néanmoins, le mandat simple ne présente pas que des avantages il peut dérouter les potentiels acquéreurs, qui vont voir le même bien dans des agences différentes et à des prix différents. D'autre part, il peut décourager les agents immobiliers, s'ils savent que le bien est susceptible d'être vendu par des concurrents ou par le propriétaire directement. Le mandat intermédiaire le mandat semi-exclusif Avec ce type de mandat immobilier, vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence pour réaliser la vente. En revanche, vous pouvez parfaitement vendre votre bien par vos propres moyens. Cela vous permet de bénéficier des avantages du recours à une agence tout en diversifiant les moyens de diffusion de votre annonce. Cependant, il existe une contrainte liée à ce type de mandat de vente vous ne pouvez pas vendre votre bien à un acquéreur qui aurait été au préalable capté par l’agence. En cas de vente directe, vous devez signaler l’identité de l’acquéreur à l’agence. Si celui-ci a au préalable visité le bien par le biais de l’agence, cette dernière lui aura fait signer un bon de visite lui interdisant de réaliser une vente directe avec le propriétaire pendant une certaine durée qui peut aller jusqu’à deux ans. C’est donc un mandat agent immobilier intermédiaire entre le mandat simple et le mandat exclusif. Le plus contraignant mais le plus efficace le mandat exclusif Ce type de mandat de vente est peut sembler contraignant pour le vendeur. En effet, il lui interdit de passer par un autre intermédiaire pour vendre son bien ou de réaliser une vente en direct. Si cela arrivait néanmoins, le vendeur devrait payer une commission à l’agence. Ce mandat de vente immobilier est donc tout à l’avantage du professionnel, qui le propose systématiquement d’entrée de jeu. Cela lui garantit en effet une vente, donc une commission. Néanmoins, le mandat immobilier exclusif possède un gros atout son efficacité. En effet, celui-ci garantit une prestation top niveau » de la part du professionnel, qui aura tout intérêt à vendre le bien dans les meilleurs délais et au meilleur prix, le montant de sa commission étant directement proportionnel au prix de vente. Cette implication plus grande de l’agent immobilier se traduit souvent par un panneau À vendre » apposé sur le lieu de vente et une position prioritaire sur les outils de diffusion de l’agence. Autre avantage du mandat de vente exclusif il réduit la marge de négociation du côté de l’acheteur. Puisque le bien n’est disponible que dans une seule agence, ce dernier ne peut être tenté par un autre canal de vente pour faire baisser le prix. Peut on vendre moins cher que le mandat ? Comme nous venons de le voir, si vous avez signé un mandat de vente simple ou un mandat immobilier semi-exclusif, vous avez la possibilité de vendre votre bien par vous-même. Mais peut-être vous demandez-vous est ce que je peux vendre à un prix inférieur au prix agence ? Eh bien cela va dépendre des termes de votre mandat. En effet, certaines agences n'autorisent pas la vente à un prix plus bas que celui indiqué dans le mandat. D’autres vous laissent libre de fixer le prix que vous souhaitez. À l’inverse, peut on vendre plus cher que le mandat ? Une fois encore, si le type de mandat que vous avez conclu avec l’agence vous y autorise, vous pouvez tout à fait vendre votre bien de votre côté plus cher que le prix indiqué sur le mandat. Publié par Tiffany W. le 22/01/2020. Modifié le 22/01/2020 En France, plus de 60% des ventes immobilières sont réalisées par l’entremise d’un agent immobilier qui perçoit, en moyenne, 3 à 8% du prix de vente [1]. Si le recours à un agent immobilier peut être un soulagement pour les propriétaires immobiliers, un mandat de vente inadapté peut devenir une véritable contrainte. Afin de mieux appréhender la relation avec l’agent immobilier, il est nécessaire pour le propriétaire d’un bien immobilier de comprendre ses droits au mandat de vente. Connaitre les règles juridiques applicables au mandat de vente immobilier permet à la fois d’anticiper les difficultés et de protéger et préserver ses intérêts en cas de litige. Voici donc quelques fondamentaux à connaitre lorsque vous faites appel à un agent immobilier. I. La définition du mandat de vente immobilier. Le mandat de vente immobilière est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier confie à un agent immobilier la charge de rechercher et/ou vendre son bien à un acquéreur à un certain prix, moyennant une rémunération sous forme de commission. La validité et l’exécution de ce contrat sont principalement encadrées par la loi dite Hoguet » L. n° 70-9, 2 janv. 1970 et son décret d’application D. n° 72-678, 20 juill. 1972. II. Les différents types de mandats exclusif / simple / semi-exclusif. Il est important pour le propriétaire immobilier d’être informé de ces types de mandat avant de s’engager, puisqu’ils ne lui garantissent pas les mêmes droits. - Le mandat exclusif. Le mandat exclusif confère à l’agent immobilier un monopole pour réaliser l’opération objet du mandat. Par conséquent, le propriétaire ne peut rechercher ou céder lui-même son bien directement à un acquéreur, ou confier cette mission à un autre agent immobilier. Ce type de mandat est contraignant à deux égards D’une part, il prive le propriétaire de la possibilité de céder son bien à un acquéreur qu’il aurait trouvé lui-même ; D’autre part, si le propriétaire ne respecte pas cette exclusivité, il devient redevable d’une indemnité à l’égard de l’agent immobilier égale à la commission prévue au contrat qu’aurait dû percevoir l’agent immobilier. Ce mandant sera souvent privilégié par l’agent immobilier puisqu’il augmente ses chances de percevoir une commission. L’agent immobilier aura donc tout intérêt à réaliser la vente immobilière, parfois au détriment de l’intérêt du propriétaire en cédant par exemple, rapidement, le bien à un prix inférieur à celui du marché. Attention ! Le caractère exclusif du mandat ne signifie pas que l’agent immobilier a automatiquement droit à sa commission. La perception de celle-ci est conditionnée voir V.. Attention ! Si le contrat de mandat comporte une clause pénale aux termes de laquelle le propriétaire sera redevable à l’égard de l’agent immobilier de la commission en cas de vente conclue avec un acquéreur présenté par l’agent ou en violation de l’exclusivité, cette clause doit figurer en caractères très apparents. A défaut, elle est réputée non-écrite, et donc inapplicable [2]. - Le mandat simple. Le mandat simple permet au propriétaire de confier à plusieurs agents immobiliers la mission objet du mandat, tout en conservant le droit de la réaliser lui-même. Ce mandat offre au propriétaire une plus grande liberté dans la réalisation du mandat puisqu’il n’est pas exclusivement lié à l’agent immobilier. Attention ! Il est fréquent que l’agent immobilier, aux termes de ses visites délivrent aux visiteurs un bon de visite. Ce document n’est pas un mandat et n’engage pas le propriétaire. Il ne sert qu’à prouver que l’agent immobilier a fait visiter le bien à un potentiel acquéreur. La jurisprudence n’accorde aucune valeur contraignante à ce document [3]. - Le mandat semi-exclusif. Il s’agit d’un entre-deux le mandat semi-exclusif autorise le propriétaire à céder son bien lui-même, mais sans avoir le droit de recourir à d’autres agents immobiliers ou de vendre directement à un acquéreur présenté par l’agent immobilier. Le propriétaire peut donc préserver sa liberté de réaliser l’opération lui-même, et l’agent immobilier conserve le droit, en cas de vente grâce à son entremise, de percevoir une commission. III. Les mentions obligatoires au contrat de mandat. Le contrat de mandat immobilier est soumis, en vertu de la loi Hoguet, à de nombreuses dispositions d’ordre public, donc obligatoires. Le non-respect de celles-ci entraîne la nullité du mandat. Le propriétaire peut donc, en cas d’inexactitude ou omission d’une de ces mentions, solliciter du juge la nullité du contrat de mandat et se délier de sa relation avec l’agent immobilier, sans lui devoir une quelconque commission et sans être engagé par les actes réalisés par l’agent immobilier [4]. Il est important pour le propriétaire d’un bien immobilier de connaitre ces mentions obligatoires, dont les principales sont énoncées ici Un mandat écrit et signé ; L’identité de l’agent immobilier comprenant notamment i son numéro de carte professionnelle ; ii la chambre de commerce et d’industrie territoriale de délivrance de la carte professionnelle ; iii les nom et adresse de sa garantie financière ; L’identité du propriétaire, vendeur du bien immobilier ; L’objet du mandat ; Le prix du bien ; La rémunération de l’agent immobilier et la partie en charge de celle-ci ; La durée du mandat, obligatoirement limitée dans le temps en pratique 3 mois Les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes ; Les moyens utilisés par l’agent immobilier pour réaliser l’objet du mandat ; Le numéro d’inscription au registre des mandats sur l’original délivré au propriétaire ; L’ habilitation du mandataire et de ses collaborateurs à recevoir mandat. IV. L’objet du mandat rechercher un acquéreur ou vendre. On distingue généralement deux mandats le mandat de recherche » et le mandat de vente ». La distinction est fondamentale puisque les conséquences juridiques de ce choix ne seront pas les mêmes pour le propriétaire. Il est donc important pour le propriétaire de bien vérifier la mission qu’il a confié à l’agent immobilier. - Le mandat de recherche. Dans le cas d’un mandat de recherche », l’agent immobilier a pour mission de rechercher un acquéreur et de le présenter au propriétaire. La mission de l’agent immobilier se limite donc à la recherche » d’un acquéreur, et ne l’autorise pas à engager le propriétaire vis-à-vis de l’acquéreur trouvé. En effet, puisque le mandat n’autorise pas expressément l’agent immobilier à signer au nom et pour le compte du propriétaire, l’agent immobilier n’a pas le droit d’engager ce dernier juridiquement. [5]. Le propriétaire conserve donc le droit de refuser les acquéreurs présentés par l’agent immobilier, sans devoir à celui-ci une quelconque indemnité. - Le mandat de vente. Dans le cas où l’agent immobilier aurait reçu mandat de vendre » le bien immobilier du propriétaire, ce dernier sera engagé par les actes réalisés par l’agent immobilier. En effet, par le mandat de vente, le propriétaire est censé avoir autorisé l’agent immobilier à signer en son nom et pour son compte un compromis de vente. De fait, le propriétaire a transmis à l’agent immobilier le pouvoir de l’engager et ne peut donc pas s’opposer, en principe, au compromis de vente qui aurait été signé par l’agent immobilier. Dans ces conditions, le mandat de vente est extrêmement contraignant pour le propriétaire puisque ce dernier sera engagé par la vente conclue par l’agent immobilier et donc très probablement redevable d’une commission. V. La rémunération de l’agent immobilier la commission. La commission est la rémunération de l’agent immobilier au mandat. Cette commission est, en principe, payée par celui qui a fait appel à l’agent immobilier, le plus souvent, le vendeur, propriétaire du bien immobilier. Toutefois, la perception de cette commission par l’agent immobilier est conditionnée. L’agent immobilier qui exige ou accepte sa commission en dépit du respect de ces conditions est passible de sanctions pénales [6]. Il s’agit donc d’un success fee », qui ne sera payée qu’en cas de réalisation de la vente. Il est donc important pour le propriétaire immobilier de connaitre ses droits avant de se considérer redevable d’une commission à l’égard de l’agent. - La nécessité d’un mandat écrit. L’agent immobilier doit, préalablement à la réalisation de sa mission, détenir un mandat écrit et signé. A défaut, il ne peut percevoir de commission, même s’il aurait participé de manière déterminante à la réalisation de la vente [7]. - La réalisation effective de l’opération constatée dans un acte écrit unique. Cette réalisation se matérialise, en principe, par la signature par les parties de l’acte authentique rédigé par le notaire [8]. Tant que la vente définitive du bien n’est pas conclue, l’agent immobilier n’a droit à aucune commission [9]. Ainsi, par exemple, si les conditions suspensives prévues au contrat de vente conclu entre le propriétaire et l’acquéreur ne sont pas réalisées, par exemple l’obtention d’un prêt par l’acquéreur, l’opération n’est pas réalisée et l’agent immobilier n’a pas droit à sa commission [10]. De même, dans le cadre d’un mandat de recherche, si le propriétaire refuse de vendre son bien immobilier à l’acquéreur proposé par l’agent immobilier, aucune commission ne sera due à ce dernier [11]. Également, toujours dans le cadre d’un mandat de recherche, l’agent immobilier ne peut se contenter de mettre le propriétaire en relation avec un potentiel acquéreur pour réclamer sa commission. Il doit démontrer avoir accompli toutes les diligences ayant permis de trouver un acquéreur et démontrer que son intervention a été déterminante dans la réalisation de la vente. [12]. VI. Le devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier. L’agent immobilier doit accomplir sa mission avec diligence et mener l’opération pour laquelle il a été mandaté à son terme. Il a, à ce titre, une obligation de moyen à l’égard du propriétaire et peut engager sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou de violation du mandat [13]. De manière générale, l’agent immobilier a un devoir de conseil et de renseignement, voire de mise en garde à l’égard de son mandant et de l’acquéreur et engage sa responsabilité à leur égard en cas de manquement [14]. Il est donc important de connaitre ces devoirs pour pouvoir retenir la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier doit par exemple vérifier La capacité, le pouvoir et le consentement du propriétaire [15]. L’agent immobilier doit s’assurer que son mandant est réellement propriétaire du bien à vendre, et qu’il a la capacité et le pouvoir de le céder. Egalement, l’agent immobilier doit vérifier le titre de propriété et informer l’acquéreur sur les éventuelles incertitudes concernant le bien à vendre. La conformité du bien à vendre avec la destination souhaitée par l’acquéreur [16]. Par exemple, commet une faute l’agent immobilier qui vend un bien à usage d’habitation à un acquéreur souhaitant utiliser le bien à des fins commerciales. Les caractéristiques du bien à vendre et souligner les éventuels défauts de celui-ci [17]. L’agent immobilier doit par exemple avertir l’acquéreur de l’état sanitaire du bien présence d’amiante, termites, plomb, etc. dans la mesure où il en a connaissance. La possibilité pour l’acquéreur de réaliser financièrement l’acquisition du bien à vendre [18]. L’agent immobilier doit vérifier à la fois si l’acquéreur a les moyens financiers d’acquérir le bien, et si cette acquisition ne risque pas de compromettre sa situation financière. VII. Conclusion. Il est donc recommandé au propriétaire de Connaitre ses besoins recherche ou vente ; Réfléchir aux droits qu’il souhaite conférer à l’agent immobilier mandat exclusif ou simple ; Vérifier la présence de l’ensemble des mentions obligatoires au mandat pour s’assurer de sa validité ; Rester attentif au comportement de l’agent immobilier, dont i la commission n’est pas automatiquement due, et dont ii les agissements peuvent engager la responsabilité et justifier l’octroi de dommages et intérêts. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Selon une étude réalisée en 2016 par le CGEDD Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable. [2] Civ. 1ère, 17 janv. 2018, n° ; D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 78. [3] Civ. 1ère, 6 oct. 1993, n° [4] Civ. 3e, 19 oct. 2010, n° [5] D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 72 ; Civ. 1ère, 27 juin 2006, n° ; Civ. 3e, 12 avril 2012, n° ; Civ. 3e, 12 nov. 2015, n° ; Civ. 3e, 12 avril 2018, n° [6] L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 16. [7] L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 6 ; D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 72. [8] D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 73. [9] Civ. 1ère, 16 nov. 2016, n° ; Civ. 1ère, 14 déc. 2016, n° [10] D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 74 ; Civ. 1ère, 27 nov. 2013, n° [11] Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° ; 15 mai 2002, n° [12] Civ. 1ère, 25 juin 2009, n° [13] Civ. 1ère, 2 déc. 1992, n° [14] Civ. 1ère, 15 juill. 1999, n° ; Civ. 1ère, 4 mai 2012, n° [15] Civ. 1ère, 5 juin 2008, n° [16] Civ. 1ère, 10 oct. 2018, n° [17] Civ. 3e, 21 janv. 2016, n° ; Civ. 3e, 16 dec. 2014, n° [18] Civ. 1ère, 31 janv. 1989, n° INTERDICTION DU CUMUL MANDAT DE VENTE ET MANDAT DE RECHERCHE Ajouté le 30 novembre 2016 Mis à jour le 25 avril 2018 Par Jean-luc MEYER, diplômé notaire, président de la SAS les Porteclés La pratique certaines agences pensent pouvoir renverser la charge de la commission avec un mandat de recherche. La technique est la suivante Conserver le mandat avec commission charge vendeur; Faire signer à l’acquéreur un autre mandat, un mandat de recherche prévoyant des honoraires à sa charge. Pourquoi cette pratique est-elle prohibée depuis le 1er octobre 2016 Le tout nouvel article 1161 du code civil dispose dorénavant que Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ». La loi est claire, il n’est plus possible de se faire mandater à la fois par un vendeur et un acquéreur. D’autres risques liés à cette pratique sont toujours d’actualité En cas de contrôle par la DGCCRF, un registre des mandats contenant systématiquement, pour une même affaire, un mandat de vente + un mandat de recherche pourrait être considéré comme un abus de droit. Dans le mandat de recherche, l’acquéreur a 14 jours pour se rétracter. De toute manière les avocats se fondent de plus en plus souvent sur le manque ou l’absence de diligences de la part de l’agent immobilier pour diminuer ou supprimer son indemnisation. Avec une telle technique, il serait très facile pour l’avocat de l’acquéreur de prouver une absence de diligences, dans la mesure où il n’y a aucun travail de recherche de l’agent le bien a déjà été trouvé lors de la signature du mandat!. Enfin le code de déontologie de l’agent immobilier décret du 28 août 2015 prévoit que Dans l’exercice de leur mission, les personnes mentionnées à l’article 1 promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants ». On ne peut défendre deux mandants aux intérêts opposés le vendeur et l’acheteur, il faut choisir. POLITIQUE - Nous n'attendons pas l'émergence d'un homme providentiel comme certains l'ont évoqué récemment. Par contre comment ne pas être inquiets devant certaines dérives médiatiques aux accents inquisitoriaux, devant l'exigence de transparence érigée en dictature, la recherche de la pureté absolue? Il est grand temps d'agir. Liste complète des signataires de cette tribune Régine saint Criq, Présidente Parite ; Fadila Mehal, présidente Marianne de la diversité ; Olga Trostiansky, Coordination française du Lobby européen des femmes ; Annie Sugier, Droit International des Femmes ; Nadine Bouteilly-Dupont, Libres Mariannes ; Bouchera Azzouz, Ateliers du Féminisme Populaire. La pétition sur la limitation du cumul des mandats a été lancée à l'initiative conjointe des associations Parité et Les Marianne de la diversité, avant que ne soient révélées les accusations pesant sur le comportement délictueux d'un ministre de notre République. Leurs conséquences sur la vie démocratique de notre pays sont d'ores et déjà dramatiques. La défiance voire l'hostilité des citoyens vis à vis de la classe politique atteint des sommets inégalés et préoccupants. Alors que notre pays, confronté à une crise sans précédent a besoin d'apaisement et de rassemblement, il lui est donné le spectacle de la corruption dont nous voyons les ondes de choc désastreuses se propager. Un tel délabrement de l'opinion publique vis à vis des politiques, confirmé par une récente enquête IPSOS*, nécessite des mesures urgentes et courageuses sans lesquelles les appâts du populisme risquent de séduire de nombreux concitoyens. La pétition pour la limitation du cumul des mandats, s'inscrit dans cette démarche de renouvellement de la vie politique et de ses représentants. A ce jour citoyens ont signé le texte le texte qui suit. Nous n'attendons pas l'émergence d'un homme providentiel comme certains l'ont évoqué récemment. Par contre comment ne pas être inquiets devant certaines dérives médiatiques aux accents inquisitoriaux, devant l'exigence de transparence érigée en dictature, la recherche de la pureté absolue ? Il est grand temps d'agir. Monsieur le Président de la République, les atermoiements juridiques ne sont plus de mise. L'avis du Conseil d'Etat préconisant l'entrée en vigueur de la loi sur la limitation du cumul après le 31 mars 2017 n'est plus soutenable. Nous demandons que cette réforme essentielle au bon fonctionnement de nos institutions fasse l'objet d'un référendum et soit applicable dès 2014. *Enquête IPSOS réalisée pour Le Monde, la Fondation Jean Jaurès et le CEVIPOF. Janvier 2013 *Pétition en ligne

cumul mandat de recherche et mandat de vente